Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service «Wave», proposé par WAVE COTE D’IVOIRE, Société anonyme au capital de 766 000 000 F CFA, immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-2018-B-11754, CC N°1823449 W, dont le siège social est à Abidjan Cocody, Riviera 4 Lot N°487 Ilot 30, BP 5754 Abidjan 01, dénommée WAVE CI ci-après, en partenariat avec :

ORABANK Côte d’Ivoire, Société Anonyme avec Conseil d'Administration au capital de 49 443 750 000 francs CFA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, angle Boulevard de la République, Avenue Joseph Anoma, BP 312 Post’ Entreprises, immatriculée au RCCM d'Abidjan Plateau sous le numéro CI ABJ 2005 B 1438.

Conformément au Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et de l’instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’UMOA, ORABANK COTE D’IVOIRE, est habilitée à faire de l’émission, de la gestion et de la distribution de monnaie électronique.

WAVE CI fournit la plateforme technique et démarche un réseau constitué de clients, de sous-distributeurs et de marchands, pour la gestion des opérations commerciales et la distribution de Monnaie Electronique à travers le service «Wave».

L’utilisateur du service Wave, ci-après dénommé le Client, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service Wave, en accord avec ORABANK COTE D’IVOIRE et après autorisation de la BCEAO lorsque nécessaire.

Les CGU Wave sont désignées ci-après « le Contrat ». Le Contrat définit les conditions dans lesquelles WAVE CI vous fournira, sous la responsabilité de Orabank CI, les services et applications mobiles de Monnaie Électronique sur demande. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’Application de Monnaie Electronique de WAVE, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.

L'acte d'enregistrement et d'utilisation de l'Application Wave signifie que vous consentez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord sur les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas accéder à l’Application Wave.

La souscription par le Client au service Wave par USSD et/ou le téléchargement de l’Application mobile Wave impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci pourront être modifiées au besoin par WAVE CI, en accord avec ORABANK COTE D’IVOIRE et après autorisation de la BCEAO lorsque nécessaire. La poursuite de l’utilisation du service Wave après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements apportés par WAVE CI.

1. Définitions

Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

Les mots « WAVE CI », « nous » et « notre » désignent WAVE COTE D’IVOIRE SA, une société immatriculée en Côte d’Ivoire et qui est en partenariat avec ORABANK COTE D’IVOIRE banque émettrice de Monnaie Électronique enregistrée auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

Le mot « Wave » se réfère au nom de l'Application USSD ou mobile.

« Application USSD ou mobile Wave » : désigne l’application disponible depuis un téléphone mobile permettant au Client d'accéder à son Compte Wave grâce à ses identifiants de connexion et d’y effectuer des dépôts et retraits de Monnaie Electronique et les Transactions définies aux présentes.

« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d'argent Wave.

« Client » ou «Utilisateur» : désigne tout utilisateur de téléphone mobile qui est éligible au Service, s’y connecte et choisit de l'utiliser.

« Code PIN » : code personnel et secret à quatre (4) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone cellulaire.

« Compte Wave » : désigne le compte de Monnaie Électronique unique associé à tout Client du service Wave, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Client et accessible par l'Application USSD ou mobile Wave sur un téléphone portable, et sur lequel sont enregistrés ses avoirs en UV et à partir duquel ou à destination duquel seront effectués les transferts d’argent (en cash ou E-monnaie) dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Force Majeure » : a le sens défini par le droit commun et consiste notamment en tout évènement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle d’une Partie agissant de façon diligente et professionnelle et qui affecte de façon significative l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes.

« Monnaie Électronique »: désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, qui est émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise et qui est acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.

« Monnaie fiduciaire » : désigne la monnaie ayant cours légal et obligatoire, utilisable sous forme de pièces et de billets de banque et qui est le Franc CFA en Côte d’Ivoire ;

« Période d’indisponibilité » : désigne la période pendant laquelle le Système Wave n’est pas disponible pour effectuer les Transactions relatives au Service.

« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité pour les ressortissants ivoiriens ou passeport pour les étrangers.

« Profil KYC 1 » : Compte Wave dont le détenteur n’est pas identifié et dont le solde est limité à 200 000 F CFA

« Profil KYC 2 »: Compte Wave dont le détenteur a fourni un document officiel d’identification en cours de validité, dont le solde est limité à 2 000 000 FCFA et dont le total des rechargements en UV au cours d’un mois est limité à 10 000 000 F CFA

« Service Wave » : désigne le service proposé aux Clients leur permettant d’effectuer des Transactions sur leurs comptes de monnaie électronique, et permettant aux Clients et à WAVE CI de voir et d’enregistrer lesdites Transactions.

«SMS » : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

«Système Wave » : désigne un sous-ensemble de la technologie de WAVE qui est l’ensemble des procédures informatiques et techniques, et les schémas opérationnels permettant d’assurer le fonctionnement du Service Wave.

« Transaction (s)» : les opérations disponibles et effectuées via le service Wave

UV » : signifie l’unité de valeur électronique émise dans le cadre du Service Wave et circulant par inscription en compte sur les Comptes Wave des Clients, 1 UV = 1 F CFA.

2. Champ d'application

Le présent Contrat est applicable à la fourniture du Service Wave et à son utilisation par le Client.

3. Conditions d'enregistrement au service Wave

   1. L’utilisation du Service Wave est subordonnée à l’identification de chaque Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour cette information de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.

   2. Si vous êtes un mineur non émancipé, l’utilisation du Service Wave avec un profil KYC 2 vous est permise sous réserve de votre identification complète dans les conditions stipulées à l'article 3.1 ci-dessus et sous réserve d’une autorisation dûment établie d’un parent ou d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité.

   3. L’utilisation du Service Wave vous est consentie sous réserve de notre capacité à vérifier suffisamment votre identité. Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de votre inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser le Service Wave ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, nous attirons votre plus grande attention sur le fait que si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes lors de l'inscription ou lors d'une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs dans vos transferts mobiles demandés.

   4. WAVE CI se réserve le droit de demander à vérifier vos informations d'enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services. Vous reconnaissez que WAVE CI se base de bonne foi sur les informations que vous fournissez.

   5. Chaque fois que vous accédez au Service Wave, vous reconnaissez avoir confirmé l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations d'inscription fournies à WAVE CI.

   6. Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte Wave au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur non identifié. Dans ce cas, le montant total maximum en UV dudit compte ne peut excéder deux cent mille (200 000) FCFA au cours d’un mois.

   7. Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Utilisateur identifié ne peuvent excéder, à aucun moment, deux millions (2.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

   8. Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10.000.000) FCFA ou tout autre montant prévu dans la réglementation applicable.

4. Description du Service de Wave

Le Service Wave peut être utilisé pour créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile. L’activation du Compte Wave crédité en Monnaie Électronique permet d’effectuer les opérations suivantes :

• Transfert d'argent via un porte-monnaie électronique au sein du réseau de distribution de WAVE CI, distributeur principal de l'Émetteur;

• Transfert d’argent international via un porte-monnaie électronique Wave ;

• Services prépayés (paiement de factures, recharge de crédit téléphonique, ...) ;

• Paiement marchand et E-commerce;

• Règlement de services post-payés;

• Dépôts, Retraits ;

• Paiements de services publics (bourse, pension, salaire, impôt, taxe, ...).

5. Comptes Wave

Les comptes Wave sont ouverts avec l’intervention en amont ou en aval d’un agent Wave pour la vérification de votre identité. Pour devenir un utilisateur de Wave, les Clients seront soumis aux exigences de l’Emetteur de Monnaie Électronique. Le téléchargement de l'application Wave et l'inscription à un portefeuille mobile Wave ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le bénéficiaire auprès de WAVE CI ou l'un de ses distributeurs.

6. Transferts d'argent mobiles P2P

   1. Pour gérer votre argent en toute sécurité, il y a des limites transactionnelles et quotidiennes sur votre portefeuille électronique. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO notamment l’Instruction numéro 008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités d’émetteurs de Monnaie Électronique dans les États Membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine. Vous pouvez accéder aux fonds disponibles dans votre portefeuille électronique à tout moment en utilisant l'application USSD ou Mobile Wave. Vous devez autoriser vos transactions avec votre code PIN secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Le solde de votre portefeuille électronique ne peut à aucun moment dépasser votre limite de portefeuille mobile conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

   2. Vous acceptez de payer le montant des frais de transfert d'argent et d'autres charges pour chaque transfert initié ou demandé dans l’Application Wave. En demandant un transfert d'argent mobile, vous autorisez WAVE CI à débiter votre portefeuille mobile pour le montant du transfert demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que WAVE CI n’a aucune obligation de traiter ou d'effectuer un transfert demandé si WAVE CI est empêchée pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre portefeuille électronique pour le montant du transfert demandé et des frais.

   3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez dans l’Application Wave concernant le Transfert d’argent mobile sont exactes et complètes. Lors du traitement des transferts mobile, WAVE CI se base sur les informations d'enregistrement et les informations de transfert d'argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute(s) erreur(s) ou omission(s) dans les informations, y compris une identification erronée du ou des Bénéficiaire (s), les erreurs et incohérences sur les numéros de compte sont de votre pleine et entière responsabilité et que WAVE CI n'aura aucune responsabilité pour l'exécution d'un transfert d'argent mobile sur la base d’informations inexactes ou incomplètes fournies ou saisies par l’Utilisateur.

   4. WAVE CI se réserve le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques pour un Bénéficiaire afin qu’il puisse recevoir les fonds provenant d'un transfert d'argent mobile, sous réserve du respect de vos droits et de ceux du ou des Bénéficiaires en matière de protection des données personnelles et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Vous acceptez expressément que WAVE CI peut se fonder de bonne foi, sans autre enquête, sur des informations d'identification ou sur la documentation fournie par vous ou un Bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du transfert d'argent mobile, lors d'un versement de fonds au Bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que WAVE CI a le droit de refuser de livrer le paiement au Bénéficiaire si WAVE CI ne peut pas vérifier suffisamment l'identité du Bénéficiaire. Dès lors qu’il est clairement spécifié dans le présent Contrat que WAVE CI a le droit d'établir des exigences d'identification et de vérification spécifiques, l'incapacité du Bénéficiaire de se conformer auxdites exigences fournit une raison à WAVE CI de refuser à bon droit la délivrance du transfert d'argent mobile.

   5. WAVE CI a le droit de rejeter votre demande de transfert d'argent, ou de refuser de remplir une demande de transfert d'argent mobile ou d'imposer une limitation de votre transfert d'argent mobile, sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable à l’activité de transfert d’argent mobile. Nonobstant ce qui précède, WAVE CI peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de transfert d'argent mobile :

      (A) si la valeur d'un ou de plusieurs de vos demandes de transfert d'argent mobile dépasse toutes les limites de transfert établies pour les services de WAVE CI ;

      (B) si WAVE CI est incapable de charger votre portefeuille mobile pour le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais connexes ;

      (C) si votre demande est incomplète ou imprécise ;

      (D) si WAVE CI est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d'enregistrement ou ceux d'un Bénéficiaire, y compris son identité ;

      (E) si WAVE CI a une certaine suspicion de fraude ou d'irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;

      (F) si WAVE CI et / ou ses distributeurs agréés ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; ou

      (G) pour toute autre raison que WAVE CI, à sa seule discrétion, juge appropriée ou nécessaire.

      Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d'argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS - message texte, ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par courrier électronique, ou par tout autre moyen raisonnable de notification. Vous acceptez sans réserves que si WAVE CI refuse de remplir une demande de transfert d'argent mobile pour l'une des raisons exposées dans la section 6.5 ci-dessus, WAVE CI a le droit de se faire rembourser des frais ou des dépenses et a le droit de conserver les frais autorisés, qu’elle a pu exposer dans le cadre du transfert d'argent mobile que vous avez demandé.

   6. Si WAVE CI est incapable de terminer le décaissement de l'argent du transfert mobile au Bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur le Bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, honoraires, dépenses et pertes consécutifs. WAVE CI s’engage à vous retourner le transfert d'argent mobile.

   7. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un ou plusieurs Comptes Wave personnels pour proposer au public des transferts d’argent mobiles P2P contre une rémunération. Ce type d’opération est exclusivement dévolu et réservé  à WAVE CI et à ses agents partenaires agréés. 

7. Sécurité et utilisation non autorisée

   1. Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Service Wave, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à quatre (4) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code PIN. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement et entièrement WAVE CI de toute responsabilité.

   2. Vous êtes responsable de la protection de votre PIN, qui doit rester secret, et de toutes les transactions qui ont lieu sur votre portefeuille avec votre code PIN. Il vous est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tierces parties ; il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L'Utilisateur doit veiller à ce que le code PIN soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement et entièrement WAVE CI en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.

   3. Si à tout moment vous croyez ou savez que votre téléphone cellulaire ou un code PIN a été volé ou compromis, vous pouvez joindre notre centre de service à la clientèle par appel gratuit au 1315 depuis n’importe quel numéro en Côte d’Ivoire.

   4. Nous bloquerons le code PIN immédiatement. Vous serez responsable de toutes les transactions qui se sont produites dans votre portefeuille électronique jusqu'à la date de blocage de votre code PIN.

   5. Si vous contestez que tout achat ou retrait débité sur votre portefeuille électronique a été autorisé par vous, vous devrez prouver qu'il n'a pas été autorisé par vos soins. Sauf erreur ou faute de nos services, nos dossiers seront considérés comme exacts sauf preuve contraire.

8. Clôture du compte Wave

   1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client. La fermeture de votre compte Wave est subordonnée à une demande expresse de votre part adressée à WAVE CI ou sous-distributeurs par tout moyen.

   2. Nous pouvons fermer votre compte Wave, restreindre l'activité sur votre compte ou suspendre l'accès à votre compte si nous soupçonnons que votre portefeuille électronique est utilisé frauduleusement pour des activités illégales, ou si nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi, ou si vous êtes en violation du présent Contrat, ou pour protéger nos intérêts.

   3. Wave CI se réserve le droit d'empêcher un Client qui a été impliqué ou sérieusement suspecté d'avoir été impliqué dans une fraude, une action illégale ou une violation flagrante des dispositions des présentes CGU, d'utiliser le Service Wave jusqu'à nouvel ordre.

   4. Si votre compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois successifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pourrions être amenés à fermer votre compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le compte pourrait être clôturé à la seule discrétion de WAVE CI.

   5. Lorsque votre compte Wave est fermé vous aurez droit au remboursement du solde de votre compte dans un délai qui ne pourra excéder trois (03) jours ouvrés suivant la fermeture. Vous recevrez un code par SMS vous permettant de faire un retrait sans frais de vos UV auprès de n’importe quel agent Wave.

   6. Les conditions de remboursement ci-dessous ne pourront pas s’appliquer dans le cas où le solde de votre compte Wave est rendu indisponible sur injonction d’une autorité judiciaire, une autorité de police, ou administrative habilitée à cet effet.

   7. Lorsque nous constatons que vous n’êtes plus titulaire du numéro de téléphone associé à votre compte Wave, nous pourrons fermer votre Compte. Pour la récupération de votre solde d’UV vous pouvez nous contacter au 1315.

9. Disponibilité de l’Application mobile Wave

L'application USSD et mobile Wave sont disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par an. En règle générale, votre Bénéficiaire désigné est payé instantanément grâce à l'application mobile Wave ou à l’application Agent Wave. Si jamais il y a une situation où votre transaction n’est pas délivrée instantanément au Bénéficiaire désigné, nous vous contacterons pour vous tenir informé au sujet du retard.

10. Les retards ou non-exécution de Demande de transfert d'argent mobile.

Vous acceptez que WAVE CI ne sera pas responsable de tout retard, défaut d'exécution, ou d’erreur dans l'exécution de votre demande de transfert d'argent mobile en raison de circonstances insurmontables et indépendantes de la volonté de WAVE CI, qu'elle soit causée par les grèves, les pannes de courant, dysfonctionnement de l'équipement, des actes ou des omissions d'une banque intermédiaire, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, arrêts de travail ou des événements ou des circonstances similaires. Vous acceptez également que WAVE CI peut refuser de traiter ou retarder le traitement de toute demande si elle est contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fond.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’instruction n°008-05-2015, l’établissement émetteur de Monnaie Électronique est responsable envers vous de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des Transactions réalisées via le Système Wave.

L’APPLICATION WAVE VOUS EST FOURNIE EN ETAT «TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE". WAVE CI NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION WAVE. WAVE CI NE GARANTIT PAS LA FONCTIONNALITÉ DE L’APPLICATION WAVE NI L'EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L'INTÉGRALITÉ DE TOUTE(S) INFORMATION(S) Y AFFERENTES ET DECLINE EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE POUR NON-FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION WAVE OU POUR DES ERREURS OU OMISSIONS DE TOUTE(S) INFORMATION(S). AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, IMPLICITE, EXPLICITE OU LEGALE Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE, N’EST DONNÉE EN RELATION AVEC L’APPLICATION WAVE.

11. Procédure de résolution d’erreur et politique d’annulation

Pour une résolution d'erreur, l'annulation de la transaction, des questions, des plaintes ou une explication écrite de vos droits, contactez-nous au 1315, appel gratuit depuis n’importe quel numéro en Côte d’Ivoire. Les horaires d’ouverture du service client sont les suivants : du Lundi au Samedi, de 08h à 22h, Dimanche et jours fériés de 09h à 21h. Vous pouvez également nous envoyer un email à l’adresse complaints@wave.com.

Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions. Il n'y a pas de frais pour ce service. Si vous pensez qu'il y a une erreur, contactez-nous et fournissez-nous votre nom, vos coordonnées, le nom du Bénéficiaire, la date du transfert, ainsi que les raisons selon lesquelles vous pensez qu'il y a eu une erreur. WAVE CI déterminera si une erreur est survenue et vous répondra. Si WAVE CI était en faute, vous aurez droit à un remboursement complet ou vous aurez droit au transfert renvoyé gratuitement. S’il n’y a aucune erreur ou si WAVE CI n'a pas été en faute, vous recevrez un avis écrit, y compris les informations que WAVE CI a revues pour prendre cette décision.

En règle générale, parce que votre Bénéficiaire désigné est payé immédiatement après le traitement de votre transfert d'argent mobile, l'annulation de ce transfert et / ou un remboursement d'un transfert d'argent mobile précédemment réglé ne seront pas traitées et WAVE CI n'a aucune obligation d'honorer une telle demande. Si, pour une raison imprévue, votre Bénéficiaire désigné n'a pas été payé, vous pouvez nous contacter et annuler votre demande de transfert d'argent mobile pour un remboursement complet.

Lorsque vous recevez un transfert de Monnaie Électronique par erreur, vous reconnaissez que WAVE CI pourra annuler la transaction. Il est expressément convenu que WAVE CI ne saurait être tenue responsable pour toute perte résultant de son incapacité d'annuler ou de rembourser un transfert d'argent mobile lorsqu’aucune erreur ou faute n’a été commise par WAVE CI

Si vous transférez des fonds à un destinataire qui n'a pas de compte Wave, WAVE CI enverra au destinataire un SMS contenant un code à usage unique pour lui permettre d'encaisser la valeur qui lui a été envoyée.

Si le bénéficiaire n'a pas encaissé ses fonds dans les 15 jours, WAVE CI procédera à l'annulation du transfert et les fonds vous seront restitués.

12. Limitation de responsabilité.

    1. WAVE CI fera tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert d'argent mobile au Bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de WAVE CI, la seule obligation de WAVE CI envers vous est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant du transfert d'argent mobile demandé et les frais applicables de WAVE CI.

    2. La responsabilité de WAVE CI est limitée, et toute réparation due par WAVE CI ne pourra jamais dépasser le montant du transfert d'argent mobile litigieux ou la valeur du portefeuille mobile et des frais applicables au service Wave, quelles que soient les circonstances ou les raisons de votre perte. EN AUCUN CAS WAVE CI N’EST RESPONSABLE DE DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU DE FRAIS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC UN TRANSFERT D'ARGENT MOBILE OU L’APPLICATION WAVE MÊME SI WAVE CI OU SES REPRÉSENTANTS SONT AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES.

    3. Ce qui précède constitue votre recours exclusif en vertu de ou en relation avec le présent Contrat et l'application Wave. Vous acceptez que la limitation de responsabilité de WAVE CI ci-dessus est une réponse raisonnable et acceptable à votre recours dans les circonstances du présent Contrat et de l’utilisation l’Application Wave.

13. Indemnisation.

En contrepartie de l'accord de WAVE CI de vous fournir l'application Wave, vous acceptez d'indemniser et d’exempter WAVE CI contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses - en relation avec ou découlant de (i) toute utilisation de l'application Wave, (ii) toutes violations du présent Contrat, ou (iii) des opérations effectuées par WAVE CI agissant suite à votre demande de transfert mobiles en vertu de ce Contrat. Sans limiter la généralité de l'obligation d'indemnisation qui précède, vous vous engagez à indemniser WAVE CI pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexacte, que vous fournirez à WAVE CI et pour toutes les pertes en raison de votre incapacité à maintenir le secret et la confidentialité de tous vos identifiants, mots de passe et codes et en raison de l'utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe.

14. Modifications.

WAVE CI se réserve le droit de modifier les termes et conditions contenues dans ce Contrat, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, sans préavis, sauf si requis par la loi. Si nous choisissons de vous informer ou sommes requis par la loi de vous informer des modifications apportées aux présentes conditions générales d’utilisation, nous serons considérés comme ayant entièrement satisfait à cette obligation, sauf modalités spécifiques prévues par la loi applicable, en postant ou en remettant un avis ou un message électronique au dernier numéro de téléphone ou à la dernière adresse connue que nous détiendrons dans votre dossier.

Certains frais peuvent être modifiés sans préavis.

15. Communications électroniques

Pour utiliser l'application Wave, vous consentez à recevoir et accepter les présentes conditions générales d’utilisation, leurs éventuels amendements, ainsi que tous les avis relatifs à l’Application Wave par voie de communication électronique. Au cas où tout changement à ces conditions générales d’utilisation exigerait un préavis, WAVE CI vous avertira par un message texte SMS ou e-mail, au numéro de téléphone ou adresse e-mail que vous avez fourni lors de l'inscription aux services Wave ou le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail dernièrement communiqué, ou vous fournira un lien dans un message texte SMS ou par courriel où vous pouvez voir l'accord révisé ou modifié.

Un enregistrement de chaque paiement de transfert sera mis à votre disposition par WAVE CI par voie de communication électronique sur l'application mobile Wave. Vous reconnaissez et acceptez que dans le but d'utiliser l'application USSD Wave, vous devez avoir un téléphone mobile ; et pour utiliser l’application mobile Wave, vous devez avoir un téléphone mobile Android. Vous convenez que si vous retirez votre consentement à recevoir des communications électroniques, WAVE CI mettra fin à votre utilisation de l'Application Wave. Vous reconnaissez et acceptez que tous les messages et avis par courriel de texte SMS qui vous sont envoyés en ce qui concerne le statut des paiements de transfert mobile seront considérés comme document officiel de WAVE CI.

16. Droit applicable et Règlement des litiges.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » sont régies par les lois de la Côte d’Ivoire en vigueur. Les relations entre WAVE CI et les Clients du service Wave sont régies par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité de distribution de Monnaie Électronique. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Dakar.

17. Utilisation des données personnelles ; Politique de confidentialité

    
    

    Votre vie privée est très importante pour nous. WAVE CI s’engage à respecter dans le cadre de l’exécution du présent Contrat l’intégralité des dispositions légales applicables à la protection des données personnelles notamment celles relatives :

    • à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et ;

    • au décret n°2015-79 du 04 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractères personnelles,

    WAVE CI s’engage à ne pas louer, vendre ou partager vos données personnelles, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle en la matière. WAVE CI reçoit vos informations grâce à divers sites Web, des applications mobiles et des tiers (les « Services »). En acceptant ladite Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation, vous consentez à la collecte, le stockage, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles comme décrit dans cette politique de confidentialité.

    Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles auprès de WAVE CI en contactant le service support de la société au 1315, ou en adressant une demande écrite à la direction de WAVE CI à l’adresse indiquée en tête des présentes.

    1. Collecte et utilisation

       
       

       Nous recueillons des «données non personnelles» et des «données personnelles» pour fournir et mesurer l'utilisation de nos services et de les améliorer au fil du temps.

       Informations collectées lors de l’enregistrement : Lorsque vous créez ou configurez un compte sur nos services, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et mot de passe. Vous pouvez modifier vos informations personnelles. En vous inscrivant, vous nous autorisez à collecter, stocker et utiliser ces données.

       Vos données personnelles seront conservées pendant une période de dix (10) ans conformément aux dispositions légales réglementant la fourniture de nos services.

    2. Partage d'information et divulgation

       
       

       WAVE CI ne divulgue vos données privées que dans les circonstances décrites ci-dessous :

       Votre consentement : Nous pouvons partager ou communiquer vos renseignements avec votre consentement, comme lorsque vous utilisez une application Web d’une partie tierce pour accéder à votre compte sur nos services.

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       Conservation ou divulgation obligatoire : Nous pouvons conserver ou divulguer vos informations si nous croyons qu'il est raisonnablement nécessaire de le faire ou sur instructions des autorités judiciaires, policières, et/ou de la BCEAO pour se conformer à une loi, un règlement ou une demande légale; pour protéger la sécurité de toute personne ; pour lutter contre la fraude ou le blanchiment d’argent, les questions sécuritaires ou techniques ; ou pour protéger les droits ou la propriété de WAVE CI.

       Transferts de société : Si WAVE CI, ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis, ou dans le cas peu probable que WAVE CI se retire des affaires ou fait faillite, les données personnelles des Clients seraient l'un des actifs qui sont transférables ou acquises par un tiers. Vous reconnaissez que ces transferts peuvent se produire, et que tout acquéreur de WAVE CI peut continuer à utiliser vos données personnelles selon la présente politique.

       Informations non-privées ou non personnelles : Nous pouvons partager ou divulguer vos informations agrégées ou autrement non personnelles et non-privées, tels que le nombre d'utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier.

    3. Avis de Confidentialité

       
       

       Avis de Confidentialité : Vous reconnaissez que vous avez accès à notre Avis de Confidentialité telle qu’elle est publiée dans l’Application Wave et qu’en utilisant nos services vous en acceptez les termes.

       WAVE CI peut apporter des changements à son Avis de Confidentialité de temps à Autre.
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       Votre utilisation continue de nos sites et Application après tout changement dans cette politique de confidentialité constitue votre acceptation d'un tel changement.

18. Accord Termes et Conditions.

En souscrivant au Service Wave, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, accepté les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.